Saisine relative à la réglementation économique

Saisine relative à la réglementation économique
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Economie / Fiscalité
 
Délibération

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires, modifiant ainsi la réglementation économique en vigueur.

Afin de renforcer l’information du consommateur calédonien, ce projet de texte instaure de nouvelles règles d’étiquetage des produits préemballés et crée un observatoire des prix, instance accessible par internet et chargée d’analyser les prix ainsi que de fournir au public une information sur leur évolution.

Ces deux mesures seront consolidées par des règles de protection commerciale : la garantie de conformité sera désormais obligatoire, l’encadrement des ventes à distance sera renforcée (délai de rétractation rallongé, informations sur le vendeur), les pratiques commerciales trompeuses, incluant la publicité comparative, seront surveillées.