Dans la difficile et longue lutte contre la vie chère et après plusieurs tentatives peu satisfaisantes en termes de résultats attendus, le gouvernement conscient d'une évidente hausse des prix lors du passage de la TGC à taux plein au 1er juillet, souhaite appliquer l'accord passé en réglementant les prix et les marges comme seul outil efficace pour obtenir une baisse des prix.
Ce projet de texte permet entre autres :
- de compléter les dispositions réglementant les prix (engagements annuels de baisse des prix ou de marges approuvé par le gouvernement)
- de forcer les acteurs économiques à ne pas augmenter leur marge en valeur sur une période de 18 mois,
- de rembourser les taxes à l'importation sur les stocks présents au jour de l'entrée en vigueur de la taxe.
[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n°2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
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