Conformément aux articles 21-III-4°, 22-16° et 21° de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est notamment compétente en matière de « droit civil, …», de « droit des assurances», des « principes directeurs du droit de l'urbanisme, … [et des] normes de constructions... » C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de cet avant projet de loi du pays.
Ce projet de texte a plus précisément pour objectif de réformer les régimes de responsabilité et des assurances de la construction via la modification du code civil et du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie tout en tenant compte des spécificités du contexte calédonien en matière de construction.
Commissions concernées
