Le Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 18 juillet 2018 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération portant approbation du projet de convention entre le gouvernement, l’agence sanitaire et sociale (ASSNC) et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) et habilitation du président à le signer.
Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de clarifier les relations financières entre la CAFAT et la Nouvelle-Calédonie en matière de compensation des pertes de cotisations issues des mesures de soutien à l’emploi.
En déclinaison de cet accord, un projet de convention tripartite entre le gouvernement, l'agence et la caisse a été rédigé et a pour objet de définir les modalités pratiques d'apurement du contentieux relatif aux pertes de cotisations enregistrées à compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Il est proposé au gouvernement d'approuver le projet de convention et d'habiliter son président à le signer.
