[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération portant sur la réglementation économique

Début des travaux
|
saisine
Economie / Fiscalité
 
Projet de délibération

Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :

- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net

- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites

- une intégration de l'annexe comportant la liste des produits et services réglementés au sein de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004

- un élargissement de la liste des produits et services réglementés suite à l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein

- une intégration des plaques d'immatriculation et de leur pose dans l'annexe à la délibération sus citée

- une réécriture de l'article sur les sanctions

- et enfin, une abrogation de divers textes réglementaires.

Telle est la saisine soumise à l'avis du CESE.