Dans ce projet de délibération, deux modifications sont proposées concernant la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie:
- simplifier l'application du principe d'équivalence dans la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des substances actives. Ainsi le premier objectif du présent projet de délibération, est de faire correspondre strictement la durée de validité des agréments des substances actives par voie d'équivalence à celle de l'Union européenne.
- préciser les règles applicables en cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément par l'Union européenne. Ainsi la seconde modification qu'il est envisagé d'apporter, vise à préciser les conditions de vente, de distribution, d'élimination, de stockage et d'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques en cas de retrait ou de non renouvellement d'approbation par l'Union européenne.
Commissions concernées
