[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays selon la procédure d'urgence relative à la régulation des marchés.

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

Le projet de loi du pays présente deux objectifs:

  1. le soutien aux filières qui favorisent l'autonomie, la diversification économique, la création d'emplois et qui pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l'exportation de biens et de services;
  2. le renforcement de la compétitivité de l'économie pour relancer le pouvoir d'achat et la consommation, premier pilier de la croissance, à travers la création de l'Autorité indépendante de la concurrence ou la mise en place de la taxe générale sur la consommation (TGC).