[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération portant sur l'assurance de la construction

Début des travaux
|
saisine
Economie / Fiscalité
 
Projet de délibération

Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.