[SAISINE-CONGRES] : Proposition de délibération relative au don de jours de congé pour maladie grave d’un enfant dans le secteur privé

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Délibération

 Le CESE-NC a déjà eu l’opportunité de se prononcer sur l’intérêt d’une mesure qui permet aux parents affectés par la maladie grave de leur enfant de bénéficier de jours de congés offerts par leurs collègues en signe de solidarité. Cet avis visait, en priorité, à inscrire cette possibilité dans le corps du code du travail et à organiser ces dons pour les agents du secteur public. Ces mesures s’inspirent de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou loi Mathys.

La procédure est cependant similaire : lorsqu’un parent se voit dans l’obligation de s’absenter pour maladie grave de son enfant, il fournit au plus vite un certificat médical en ce sens à son employeur, lequel lance la campagne de dons. Les employés sont alors invités à exprimer leur solidarité dans une durée d’un mois maximum après le lancement de la campagne, sous réserve de conserver au minimum 20 jours acquis et de n’en offrir que 5 maximum. Les jours donnés le sont définitivement. L’employeur informe alors le salarié bénéficiaire du nombre de jours de congés qui lui sont offerts