L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application s’inscrivent dans le cadre de la création du service civique calédonien (SCC), prévu par le projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie.
A l’heure actuelle, 3 régimes de prestations familiales existent mais, si un enfant sort du système scolaire, les allocations s’arrêtent à 16 ans.
Le parcours n°2 du SCC concernerait justement les jeunes ayant arrêté l’école en les faisant entrer dans des dispositifs qui, jusqu’à aujourd’hui, n’ouvraient pas de droits aux prestations familiales. Ce texte vise donc à modifier les 3 régimes pour leur ouvrir des droits jusqu’à 21 ans, afin d’éviter des inégalités par rapport aux jeunes effectuant des études.
Ce système est en outre coercitif en cela qu’il permet une suspension des allocations si le jeune n’est pas assidu, comme pour l’obligation scolaire (avant 16 ans, en cas d’absentéisme, le directeur peut en informer la CAFAT), contrôlé par l’agence calédonienne du service civique.
Une procédure de conciliation préalable est prévue mais, en cas d’échec, la CAFAT peut être saisie en vue de suspendre ces allocations. Néanmoins, si le jeune réintègre son dispositif, une attestation de reprise de parcours permettra leur versement rétroactif à sa famille.
S’agissant de l’impact financier, le surcoût est peu important d’autant que, si les jeunes concernés n’avaient pas été déscolarisés, les familles bénéficieraient de toute façon des prestations familiales.
