Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 14 mai 2019 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).
Cet avant-projet de loi du pays s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du droit des assurances et porte plus particulièrement sur les parties II (assurances obligatoires) et III (entreprises d’assurance) du code idoine. Il vise principalement les dispositions relatives à l’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, modifiant également à la marge des dispositions du code de la sécurité sociale. Trois axes principaux se dégagent :
- l’obligation d’assurance pour toute personne physique ou morale faisant « circuler » un véhicule terrestre à moteur en Nouvelle-Calédonie.
- l’indemnisation des victimes : afin de limiter la judiciarisation de la procédure, un dispositif issu de la loi dite « BADINTER » 5 de 1985 est proposé. Il favorise le mode transactionnel d’indemnisation des victimes
- l’obligation d’assurer : il est nécessaire que chacun puisse trouver à s’assurer, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie.
