Communiqué post-plénière du mercredi 19 juin 2019

Communiqué de presse du CESE-NC.

Le CESE-NC a tenu une séance plénière ce mercredi 19 juin 2019 à 09h00, dans l’hémicycle de la province Sud.

 

            A l’ordre du jour : Une saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).

 

La commission propose, entre autres, les recommandations suivantes :

 

  • que soit mieux définie la notion de véhicules terrestres à moteur compte-tenu du développement de ces types de véhicules. Cette notion ayant été introduite par la loi Badinter de 1985 !
  • que soit formé de nouveaux experts tant médicaux qu’automobile, leur nombre restreint freinant les comptes-rendus attendus par les assureurs.
  • Que l’autorité de la concurrence soit sollicitée lors de l’établissement de la grille tarifaire.
  • Que le refus d’assurance soit obligatoirement signifié par écrit au demandeur afin de faciliter le recours à la commission lors de 3 refus consécutifs.
  • - etc.

 

La commission a émis un avis favorable  sur cet avant-projet de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la  commission et a également émis un avis favorable.

 

 

CONTACTS UTILES :

 

Le 2ème vice-président du CESE : Gaston POIROI -87-36-82 ;

 

Le président de la commission de développement économique, de la fiscalité et du budget : Dominique LEFEIVRE : 83-60-33

 

La responsable de communication : madame Judith MUSSARD : 78-66-09

 

 

 

Documents à télécharger
avis19-2019.pdf(1.09 Mo)