L’article 32 de la loi organique n° 99-209 permet à la Nouvelle-Calédonie d’avoir des représentants de son territoire au sein des ambassades françaises dans le Pacifique. Cette possibilité avait été expressément prévue au point 3.2.1 de l’Accord de Nouméa. Outre cette possibilité, l’accord précisait qu’une formation serait apportée aux néo-calédoniens qui seraient appelés à exercer ces emplois.
Le présent projet de loi du pays créé un statut d’agent public pour les futurs représentants de la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique. Ainsi, des fonctionnaires pourront être recrutés (via le détachement) comme des contractuels et le régime applicable sera défini par délibération spécifique et non par le code du travail.
Un projet de délibération accompagne ce projet de loi du pays, afin de définir les conditions dans lesquelles s’exercera la formation de ces représentants durant neuf mois, en collaboration avec les services de l’Etat.
Ne pourront accéder à la formation que les postulants qui auront réussi une sélection préalable, accessible sur titre ou sur formation professionnelle. Les lauréats se verront délivrer une formation qui leur permettra d’obtenir, à terme, le niveau 7 de l’IELTS ainsi qu’une attestation de réussite délivrée par l’institut de science politique de Paris. A défaut, le stagiaire se verra dans l’obligation de rétrocéder les sommes avancées. De la même manière, le représentant s’engage à représenter la Calédonie durant un certain laps de temps.
Sont également prévues les modalités de rémunération, de protection sociale, de prise et de fin de fonction ainsi que les divers droits attachés à la fonction.
