La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans le cadre du droit de la concurrence, qui a commencé à être réellement efficace en Nouvelle-Calédonie à partir de 2013, suite au conflit sur la « vie chère ». En effet, l’accord qui mit fin à la grève générale le 27 mai 2013 prévoyait des engagements, dont l’application des accords économiques et sociaux et, de ce fait, une loi empêchant les pratiques anti-concurrentielles. Celle-ci, adoptée le 24 octobre 2013, est visée dans les modifications proposées par le groupe Les Républicains. Cependant, il convient dès à présent de signaler que les dispositions de la loi du pays n° 2013-8 ont été abrogées par la loi du pays n°2014-7 du 14 février 2014 et codifiées à droit constant dans le code du commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. Le texte soumis à l’examen du CESE-Nouvelle-Calédonie n’est donc pas valable juridiquement.
Sur le fond, le groupe politique estime que la réglementation actuelle est un frein au développement et à l’investissement des entreprises mais également à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Pour corriger ces éléments, la proposition vise à modifier les seuils au-delà desquels les dispositions relatives à la concurrence s’appliquent, considérés comme trop bas et impliquant des démarches administratives lourdes, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, le seuil pour les opérations de concentration soumis à la réglementation passerait d’un chiffre d’affaires de 600 000 000 F. CFP à 1 200 000 000 F. CFP, d’une superficie de 350 m2 à 500 m2 et de 25 % de part de marché à 40 %.
En outre, l’auteur propose d’identifier des secteurs dits « à risque », afin de concentrer les efforts de contrôle sur des secteurs présentant un risque anticoncurrentiel avéré, selon trois critères :
- leur importance dans la consommation des ménages, des entreprises et des administrations ;
- leur poids dans l’économie ;
- le niveau de concurrence entre les opérateurs de ces secteurs.
