La dispense d’avance de frais de santé, couramment appelée « système du tiers payant », permet au patient de ne pas régler au médecin les soins dont il a bénéficié car ils sont pris en charge directement par la caisse d’assurance maladie.
Il s’agit en réalité d’une exception, les soins étant généralement remboursés a posteriori, au titre de l’indépendance professionnelle des praticiens.
Pour l’heure, les cas de dispense d’avance de frais sont définis pour les risques « longue maladie » et « maternité » mais pas pour les risques « maladie » et « chirurgie ».
Ainsi, cet avant-projet de loi du pays définit de nouveaux cas de dispense, du fait du coût élevé de certains actes, de situations délicates qui rendent un paiement compliqué (notamment dans le cas de patients mineurs) ou encore dans l’optique d’une politique de santé publique, afin de faciliter l’accès aux soins préconisés.
En outre, il propose de dispenser l’assuré du paiement des soins dispensés à son nourrisson durant le premier mois suivant sa naissance, ce qui permet une prise en charge à 100 % des soins dispensés à l’enfant.
Enfin, il prévoit la prise en charge totale de l’assistance médicale à la procréation (AMP) dans des conditions strictement encadrées.
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la procédure normale.
