La délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 prévoit, en son article 15, que la procédure des marchés publics sera obligatoirement dématérialisée à compter du 1er janvier 2015.
Or, cette obligation suppose pour les collectivités qui doivent s’y soumettre, d’être dotée des outils informatiques nécessaires. Face aux différentes difficultés techniques rencontrées par certains acteurs publics, le gouvernement propose de modifier cette date afin de la repousser au 1er janvier 2016.
Tel est l’objet de la présente saisine soumis à l’avis du CESE-NC selon la procédure d’urgence.
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