[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Délibération portant approbation du gouvernement à prendre des mesures spécifiques de fixation des prix

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Délibération

A la suite d’importants mouvements sociaux de lutte contre la vie chère induisant l’adoption de plusieurs réformes économiques, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait habilité, en 2010, le gouvernement à prendre certaines mesures en matière de prix.

 Compte tenu de l’échéance de cette habilitation, il est nécessaire de la reconduire pour une durée de trois ans afin de permettre au gouvernement de fixer des prix pour les produits alimentaires et non alimentaires d’origine locale ou importée et les prestations de services dont la liste est fixée par le code du commerce.

 Tel est l’objet de la présente saisine soumis à l’avis du CESE-NC selon la procédure d’urgence.