En date du 13 octobre, l’institution a rendu son avis n°14/2014 portant sur l’avant-projet de loi du pays fixant les principes directeurs relatifs au plan d’urbanisme directeur et au permis de construire, pour lequel, le Conseil Etat a recommandé la codification du droit dans ce domaine. En effet, il a considéré que la simple validation législative telle que prévue dans l’avant-projet de loi du pays n’était pas conforme à la répartition des compétences empiétant sur les compétences provinciales.
Tel est l’objet de la présente saisine soumis à l’avis du CESE-NC concernant l’avant-projet de loi du pays relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, accompagné d’un projet de délibération relative à sa partie réglementaire.
