Ces projets de textes relatifs à divers domaines de la construction, notamment l’obligation d’assurer, les divers métiers de la construction, le contrôle technique…, sont présentés à nouveau devant le CESE-NC suite aux modifications demandées par le conseil d’Etat.
Hormis quelques modifications de fond, les véhicules juridiques ont été adaptés puisque aujourd’hui 2 projets de loi du pays et trois délibérations sont soumis pour avis, à savoir :
- 2 projets de loi du pays relatifs à : la mise en œuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction ; l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction.
- 3 projets de délibération portant sur : les conditions d’exercice des métiers de la construction ; la modification du titre IV du livre II du code des assurances ; le contrôle technique de la construction.
La commission de l’environnement, de l’aménagement et des infrastructures en charge du dossier, travaille actuellement sur ces importants sujets pour le pays, dans un souci d’un meilleur développement du marché de la construction basé sur des relations de confiance dans le sens de la qualité et de la sécurité.
