En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les règles générales en matière d’urbanisme.
Jusqu'à ce jour, la Nouvelle-Calédonie a peu exercé sa compétence normative contraignant les provinces à prendre le relais en matière de plans d’urbanisme directeur (PUD) ou encore de permis de construire par le biais de l’adoption de délibérations provinciales.
Aujourd’hui, l’objectif prioritaire est de sécuriser les réglementations provinciales, les PUD et les autorisations de construire. C’est la raison pour laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a envisagé, a contrario de réformer le droit de l’urbanisme, de reprendre les dispositions figurant dans les réglementations provinciales avec le choix de se concentrer, dans un premier temps, sur les PUD et les permis de construire.
