Compétente en matière de droit commercial depuis juillet 2013, il est apparu fondamental à la Nouvelle-Calédonie de clarifier et de faciliter l’accès à celui-ci en codifiant les livres III et IV de la partie législative du code de commerce.
Cette codification permettra de réorganiser l'ensemble des dispositions existantes en la matière, adoptées par voie réglementaire à travers 5 textes, (1 loi du pays, 2 délibérations et 2 arrêtés).
Commissions concernées
