Communiqué post plénière du 04/09/2020

Le CESE-NC a tenu une séance plénière ce vendredi 04 septembre 2020 à 09h00, dans l’hémicycle de la province Sud.

A l’ordre du jour :

Saisines du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’avant-projet de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers ainsi que l’avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers.

Les commissions remarquent notamment :

• Concernant la redevance d’extraction, le fait générateur doit être la valorisation des produits miniers,
• l’absence de précisions concernant l’affectation et la répartition de la redevance d’extraction aux communes minières et aux provinces : en l’état actuel, il n’est pas possible de déterminer ce qu’est une commune minière et la quote-part attribuée à chaque bénéficiaire,
• de nombreuses critiques se sont faites entendre sur la gouvernance et sur la gestion opaque du fonds nickel, lequel n’aurait pas produit de rapport d’activité depuis 2015
• il a été relevé que la date de création du fonds pour les générations futures n’est pas fixée. Par ailleurs, les commissaires relèvent que la vocation du fonds n’est pas précisée en particulier en matière environnementale.

Les commissions ont émis un avis réservé  aux avant-projets de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis des commissions et a également émis un avis réservé.

CONTACTS UTILES :