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[SAISINE-CONGRES] : Proposition de loi du pays sur la propriété foncière citoyenne

Début des travaux
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saisine
Aménagement
Economie / Fiscalité
  
Loi du pays

Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Commissions concernées
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget