La loi du pays du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a mis en place la procédure de rétablissement professionnel.
Le présent projet de délibération répond à trois finalités que sont :
la détermination du montant de l'actif de l'entrepreneur en dessous duquel il peut bénéficier de cette mesure,
la fixation des voies de recours contre le jugement de clôture de la procédure
et enfin, la définition d'un cadre procédural adapté.
Commissions concernées
