La loi du pays du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a actualisé le régime de la certification, par les commissaires aux comptes, des comptes des entreprises.
La nécessité de nommer un commissaire aux comptes dépend de valeurs (seuil) de référence que sont celles du bilan (400 millions), du montant HT cumulé des produits d'exploitation et financier (800 millions) et le nombre moyen de salariés (8).
Le présent projet de délibération propose également d’harmoniser les seuils de désignation des commissaires aux comptes, de fixer les dispositions d’application relatives à la certification des comptes au sein des petits groupes de sociétés et à la durée du mandat des commissaires aux comptes dans des très grosses entreprises.
