Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le CESE-NC pour avis sur la proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle- Calédonie.
La présente proposition vise à permettre une rémunération des artistes calédoniens (article 1 er ) et prévoit que celle-ci soit versée par “le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privée d'œuvres" au moment du dédouanement (article 2). Les consommateurs doivent être informés du paiement de cette redevance lors de leur achat (article 3), sous peine d’amende pour le vendeur. Le gouvernement fixe les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération (article 4). Elle n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est destiné à des professionnels, tels que les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs et éditeurs (article 5).
Séance plénière prévue le 08/04/2022 dans l'hémicycle de la province Sud.
