Le gouvernement a été alerté des effets de la hausse extraordinaire du BT21 sur le niveau des loyers et, par ricochet, sur le risque d’une répercussion de cette hausse à travers le prix de vente des biens et services. Dans la continuité des mesures prises par la Nouvelle-Calédonie pour limiter les effets de l’inflation importée et après concertation avec les partenaires sociaux (en particulier les représentants du secteur de l’immobilier et des commerçants), le présent projet de délibération vise à limiter la hausse des loyers lorsque celle-ci découle d’une révision-renouvellement, d’une révision triennale ou d’une revalorisation mécanique prise en application d’une clause d’échelle mobile.
Commissions concernées
