Le président du congrès dans un courrier en date du 20 juin 2022 a adressé au CESE-NC une saisine ayant pour objet une proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés et assimilés, et des cas particuliers du RUAMM.
Cette proposition de loi du pays a pour objectif d’améliorer les recettes du RUAMM par différentes mesures déclinées en trois titres:
- Titre 1(la protection sociale des travailleurs indépendants);
- Titre 2 (l’abrogation des dispositifs de réduction de taux, d’abattement et d'exonération de cotisations et leurs compensations intégrales par la Nouvelle-Calédonie au bénéfice de certains secteurs aidés),
- Titre 3 (les cas particuliers de taux cotisations au RUAMM).
