La délibération n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie fixe via son titre IV les principes généraux du système tarifaire de l’électricité et les principes de rémunération des activités de la production, du transport et de la distribution de l’électricité.
Le présent projet de délibération vise à modifier certaines modalités de rémunération des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Dans son rapport de septembre 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) – en charge notamment de la régulation des tarifs de l’électricité en métropole - a émis plusieurs recommandations visant notamment à mieux encadrer les revenus des gestionnaires de réseaux de distribution en Nouvelle-Calédonie.
Ceux-ci perçoivent en effet des revenus au titre de l’entretien et de la location des compteurs et des pénalités pour dépassement de puissance souscrite qui ne sont corrélés à aucun poste de dépenses. A l’inverse de la métropole, nos gestionnaires de réseaux ne perçoivent pas de revenus au titre de la gestion des investissements en domaine concédé financés par des tiers et de revenus au titre de leurs investissements dans certains biens utiles au fonctionnement du service. Les biens utiles au fonctionnement du service sont les biens tels que les agences commerciales, les véhicules d’intervention, l’outillage,... qui sont jugés indispensables à l’activité d’un gestionnaire de réseau.
Le présent projet de délibération vise à intégrer ces recommandations dans la méthode de régulation des revenus des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
