REFORME DU RUAMM : Avis défavorable par 18 voix, contre 7 "favorable" et 10 "réservé"
Le CESE-NC au chevet du RUAMM
Les conseillers convoqués à la séance plénière du mercredi 20 juillet avaient à se prononcer sur 2 projets de loi de pays portés par Milakulo Tukumuli , président de la Commission Permanente du Congrès.
Objectif de ces deux projets de texte : sauver le Ruamm (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité) en proposant :
- de réformer le régime
- d'instituer une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC)
- de fixer un taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC)
- de créer une agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC).
La commission de la santé et de la protection sociale ainsi que celle du développement économique, des finances et du budget, en charge du dossier, ont auditionné les représentantes et représentants du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les services et les actrices et acteurs concernés par ces 2 sujets.
Sur la photo : Milakulo Tukumuli, Président de la Commission Permanente du Congrès répond à des questions précises posées par les conseillers du CESE sur les deux projets de loi de pays. Il est entouré de Veylma Falaeo à droite et de Maria-Isabella Saliga-Lutovika à gauche, élues du Congrès sous l'étiquette Eveil Océanien
Les conseillers saluent les travaux en commission mais rejettent à la majorité, le projet porté par l'Eveil Océanien
Après présentation des saisines, les conseillers ont entamé les débats. Les partisans du texte comme leurs opposants ont fait valoir leurs arguments.
Côté opposition, c'est Bertrand Courte du Medef qui a pris la parole en premier. Selon lui, "ces textes viennent se téléscoper avec ceux en préparation au gouvernement", "ils favoriseront le travail au noir". En proposant d'instaurer un taux unique, "c'est prendre le risque que les artisans ne paient pas".
En réponse, Milakulo Tukumuli a rappelé que les textes ne sont pas figés, qu'il y a un délai de 6 mois pour en discuter, pour y apporter des amendements , que des retours sont attendus de la DASS et du Conseil d'Etat, que des discussions sont en cours avec les organisations syndicales et avec d'autres organisations patronales et qu'il est souhaitable de discuter de manière consensuelle pour trouver une solution durable au déficit structurel du Ruamm.
Photo : Bertrand Courte réaffirme l'opposition de son organisation le Medef-NC aux deux textes proposés par l'Eveil Océanien
Un débat animé
Durant les discussions, les conseillers se sont entendus sur le constat qu'il faut réformer de toute urgence le système de santé calédonien. Ils ont également reconnu que le gouvernement n'était pas attentiste puisqu'une augmentation de la CCS a été votée et que le CESE-NC a émis un avis favorable aux 2 projets de délibération portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM), et celui portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention (OCEP) . Ils rejoignent toutefois le groupe Eveil océanien sur l’urgence de la réforme globale du système de santé, et notamment sa gouvernance. En effet, la maîtrise de l’évolution des dépenses du système de santé est complexe. La population est vieillissante, les techniques médicales ne cessent de s’améliorer et de se moderniser, ce qui implique un accroissement systémique des coûts. Il convient donc de déterminer si les ressources du système de santé sont exploitées de la meilleure des façons possibles.
Du côté des partisans des textes proposés par l'Eveil Océanien, Lionel Woreth, un des dirigeants du syndicat "Fédération des Fonctionnaires" a salué et remercié le Congrès pour l'initiative et a rappelé son combat depuis plus de 15 ans pour l'instauration d'un taux unique de cotisation. "En tant que simple individu, l'ancien système me convenait puisque je payais moins mais au nom du principe de la solidarité, mon organisation a approuvé l'instauration du Ruamm. Il faut laisser du temps à la discussion et arrêter les chantages" a conclu Lionel Woreth.
Louis-José Barbançon a pour sa part rappelé je cite "que les éléments de langage aujourd'hui des opposants à la réforme du Ruamm, ressemblent aux discours de ceux qui s'opposaient au début des années 1980 à l'instauration de l'impôt sur le revenu décidé par le Gouvernement Tjibaou" (alliance FI-FNSC).
Photo : Lionel Woreth a émis un avis favorable aux 2 projets de loi de pays portant réforme du Ruamm au nom "du principe de solidarité et parce que nous ne devons pas laisser des dettes aux futures générations"
Conclusions
Les conseillers ont approuvé à l'unanimité les avis ainsi que les recommandations des Commissions chargées de travailler au CESE sur les deux textes déposés par l'Eveil Océanien.
Sur l'Avis n°14 :
- Recommandation n°01 : Inclure à la présente proposition de loi du pays, un article prévoyant ce fléchage vers la branche RUAMM de la CAFAT.
- Recommandation n°2 : L’institution demande au gouvernement d'évaluer la pertinence du maintien, ou non, de chaque dispositif d'exonération et de mesurer leur impact sociétal.
- Recommandation n°3 : L’institution préconise le maintien d’une partie des dispositions de la délibération n°280 du 19 décembre 2001.
Sur l'Avis n°15/2022
- Recommandation n°01: prendre le temps de la concertation avec un calendrier précis.
- Recommandation n°02 : préparer l’ensemble des piliers de la réforme en même temps et changer la gouvernance du système.
- Recommandation n°03 : poursuivre et accélérer la mise en œuvre du plan Do Kamo.
- Recommandation n°04 : attendre de constater les rendements de l’augmentation CCS et de la TGC modifiée avant de proposer un nouvel impôt.
- Recommandation n°05 : utiliser tous les leviers possibles pour alléger la dette et partir d’une somme définitive.
- Recommandation n°06 : réduire les dépenses de santé et trouver des économies à faire.
- Recommandation n°07 : mettre en place la réforme du système de gouvernance prévue par le plan Do kamo.
- Recommandation n°08: le CESE-NC s’interroge sur la nécessité de la mise en place de ce nouvel établissement public.
En revanche, s'agissant des 2 propositions de loi de pays les conseillers ont émis un avis défavorable.
Voici la répartition des avis dans le détail : 18 voix "défavorable"-7 voix "favorable" et 10 voix "réservé"
