L’objet de cette proposition de loi du pays est que la promotion de la santé et l’offre de prévention soient intégrées au Livre III de l’ancien code de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie car elles sont des moyens de lutte contre les maladies et dépendances. En effet, l’organisation et le déploiement de la promotion de la santé, ainsi que celle de l’offre de prévention, nécessitent l’ancrage juridique le plus complet et le plus significatif.
- le titre II porte sur la promotion de la santé et l’offre de prévention.
- le titre III porte sur la gouvernance de la promotion de la santé et de l’offre de prévention, il codifie l’article 6 de la délibération modifiée n°490 du 11 août 1994 portant plan de promotion de la santé et maîtrise des dépenses de soins sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- le titre IV instaure les sanctions financières garantissant ainsi la transmission des données de santé, élément essentiel aux missions de l’observation de la santé.
Commissions concernées
