L’objet de cet avant-projet de loi du pays est la création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
En effet, il n’est plus logique de continuer à priver la Nouvelle-Calédonie du recours aux médecins étrangers. Car ses propres ressources médicales se trouvent impactées, par ricochet, par la politique de formation nationale initiée depuis 1971. La cause principale de cette pénurie trouve son origine dans le numerus clausus imposé aux concours nationaux depuis 1971. Alors qu’il autorisait initialement 8500 étudiants en moyenne à poursuivre leurs études médicales (de 1971 à 1978), ce droit n’a été accordé qu’à 5600 étudiants en moyenne pour les 40 années qui ont suivi. La planification de l’insuffisance de formation constituée au cours des décennies précédentes, a créé un contexte de pénurie médicale qui impacte l’ensemble des territoires sur lesquels les médecins français sont appelés à exercer.
L’avant-projet de loi du pays:
propose d’adapter le modèle du dispositif dérogatoire mis en œuvre par le législateur national en Guyane, Antilles Françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon) depuis la pandémie: décret n°2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
permet d’activer deux leviers d’attractivité et de stabilisation des professionnels (médicaux: médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme; paramédicaux: infirmier, kinésithérapeute).
entend permettre l’exercice en Nouvelle-Calédonie de tous les médecins francophones, titulaires d’un diplôme de médecine français, ou conforme aux exigences de formation prévues par la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
