Projet de redevance sur la copie privée : Avis réservé du CESE pour la deuxième fois

(Séance plénière le vendredi 9 septembre dans la salle des délibérations de la Mairie de Nouméa)

Pour la deuxième fois cette année, le CESE-NC été saisi  par le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur la proposition de loi du pays modifiant le code de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie et relative à la rémunération de la copie privée ainsi que sa délibération d’application, selon la procédure normale. La commission de la culture, de la jeunesse et des sports, conjointement avec la commission du développement économique, de la fiscalité et du budget, en charge du dossier, ont auditionné les représentantes et représentants du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les services, et les actrices et acteurs concernés par ce sujet.

La proposition déposée par Maria Waka pour le groupe UC-FLNKS au Congrès a pour objectifs

• : - au chapitre 1er : la modification des dispositions relatives à la rémunération pour la copie privée.
• :- au chapitre 2 : la modification des dispositions relatives aux sociétés de perception et de répartition des droits.

Sa délibération d’application vise pour sa part à proposer la mise en place d’un taux unique sur les différents supports définis préalablement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comme étant recevables à cette redevance.

(Le Gouvernement de la NC via la DCCFC, représentée par sa directrice, prépare en parallèle un projet destiné à financer le secteur culturel)

2 projets en préparation

Le CESE-NC, déjà réservé lors de la précédente saisine a réintégré les recommandations émises dans l'avis délibéré en avril dernier :

• Recommandation n°01: il appartient au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de trouver des moyens de pérenniser les ressources allouées au secteur de la culture.
• Recommandation n°02: compte tenu de l’urgence, encourager le gouvernement à proposer un texte dans le domaine de la rémunération pour copie privée en s'adaptant aux nouvelles technologies.
• Recommandation n°03: demander aux collectivités des chiffres précis afin de dresser un état des lieux financier du secteur de la culture, réclamé également par ses acteurs.
• Recommandation n°04: prévoir une concertation de tous les acteurs en amont et réfléchir à un dispositif alternatif.

Si le Congrès travaille sur ce projet, le Gouvernement de la NC n'est pas en reste. La DCCFC (Direction de la Culture, de la Condition Féminine et de la Citoyenneté) met la dernière main à son projet de texte qui prévoit la création d'un Fonds de soutien pour le secteur de la Culture, texte qui devrait selon Solange Paillandi, la directrice de la DCCFC, être finalisé avant la fin 2022.

Le CESE a invité le Gouvernement et le Congrès à collaborer sur ce dossier.

A l'issue du débat, les conseillers ont voté sur l'avis de la commission et donné leur avis sur le projet de texte.

Résultat : Vote "réservé" à l'unanimité suite au vote des Commissions du CESE

Sur le projet de texte : 4 avis "défavorable" au projet-3 votes "favorable" et 23 votes "réservé"