Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international. Cette loi transfert entre autres, la police et la sécurité de la circulation aérienne intérieure, l’aviation générale, la réglementation des aérodromes (sauf Tontouta), la navigation aérienne intérieure.
Le but recherché par la délibération de transfert de gestion et d’exploitation à la CCI-NC de la plateforme de Nouméa-Magenta, est d’améliorer entre autres, le service rendu au public mais aussi de maitriser le déficit structurel d’exploitation. Pour ce faire, l’exploitant aéroportuaire doit avoir une gestion adaptée, disposer d’équipes techniques (« expertises métiers ») dans plusieurs domaines.
La CCI-NC détient actuellement ces capacités puisqu’elle gère déjà la plateforme de la Tontouta et ce transfert permettrait de mutualiser les moyens déjà éprouvés et en conséquence, de diminuer une partie du déficit de gestion.
Dès lors, cela implique la progression des recettes d’exploitation dont la redevance passager qui est actuellement largement insuffisante (100 frs par billet commercial) mais aussi une nécessaire subvention d’équilibre.
C'est dans ce contexte que le conseil économique et social a été saisi en urgence par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de ce projet de délibération.
