Ces deux projets de délibérations accompagnent les deux projets de lois du pays, soumis à l’approbation des membres du congrès.
Pour rappel, les deux projets de lois de pays ont pour objet d'instituer une taxe sur les exportations de produits miniers et de mettre en place une redevance sur les extractions de produits miniers.
L’objet du “ projet de délibération sur la redevance sur les extractions de produits miniers vise à apporter les précisions requises pour l’application de la redevance.
L’objet du " projet de délibération relative à la taxe sur les exportations de produits miniers” est de fixer le seuil à partir duquel cette redevance est due et les taux applicables. Ce présent projet de délibération vise à apporter les précisions requises par la création d’un article R. 735 dans le code des impôts.
