Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 28 septembre 2022 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'un projet de délibération portant modification de la délibération n°467 du 18 mars 2009 créant un établissement public administratif dénommé “Fonds Nickel”, selon la procédure d’urgence
Dans le cadre de la proposition de loi du pays relative à l’instauration d’une taxe sur les exportations des produits miniers, il est prévu l’affectation du produit de cette taxe à un fonds pour les générations futures. L’entité destinée à recevoir ces fonds n’étant pas encore définie, il est proposé dans cette loi du pays que le Fonds Nickel soit le réceptacle provisoire du produit de cette taxe ; ce, en raison du principe retenu lors de sa création et de l'adoption du schéma de mise en valeur des richesses minières de la Nouvelle Calédonie.
Aussi pour distinguer clairement cette recette, des autres recettes du Fonds Nickel, pour préciser qu’elle sera restituée in extenso à l’organisme ad hoc dès sa création, pour éviter la fongibilité des recettes et pour empêcher l’utilisation de ces sommes sur les missions propres de l’établissement, il est proposé aux membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie de valider la proposition de modification du statut de l’établissement Fonds Nickel, en son article 13.
