En vertu de l’article 22-32° de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit de la mutualité. Les mutuelles de Nouvelle-Calédonie sont actuellement régies par la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels, étendue localement par décret du 17 janvier 1902.
Il existe à ce jour quatre principales mutuelles en Nouvelle-Calédonie : la mutuelle le nickel, la mutuelle des fonctionnaires, la mutuelle du commerce et la mutuelle des patentés et libéraux. Leur champ d’application s’est élargi depuis leur création. En effet, elles ont progressivement développé de nouveaux services pour répondre aux besoins des adhérents et de leur famille et, de fait, ne correspondent plus à de simples caisses de remboursement. Ainsi, le cadre légal issu de la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels précitée n’apparaît plus adapté à leurs nouvelles contraintes.
Depuis 2010, le gouvernement a, par conséquent, engagé une réflexion en concertation avec l’ensemble des acteurs afin de réformer ce droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ce travail a abouti à un projet de loi du pays ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement des mutuelles et des unions, les relations entre les mutuelles et leurs adhérents et les règles de fonctionnement des œuvres sanitaires et sociales.
C’est sur cet avant projet de loi du pays et son projet de délibération d’application que le Conseil économique et social a été saisi.
