Le projet de délibération a pour objet de compléter les principes fondamentaux énoncés dans la loi du pays instituant le sous-titre préliminaire “Exercice en pratique avancée” du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) en établissant les domaines d’intervention ainsi que les conditions et les règles de l’exercice de la profession d’infirmière en pratique avancée.
Il s’inspire de la réglementation existante en France métropolitaine. Il sera complété par l’adoption d’un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui viendra déterminer la liste des actes professionnels permettant l’exercice d’infirmier en pratique avancée ainsi que la liste des pathologies chroniques stabilisées mentionnées.
