Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose, par le présent projet de délibération et son arrêté d’application, d’actualiser et compléter la réglementation applicable en matière de boîtes de premiers secours en entreprise.
Aujourd’hui, le seul cadre juridique régissant les boîtes de secours est celui fixé par l’arrêté n°3445-T du 30 août 1995 portant application de l’article 19 de la délibération n° 50/CP du 10 mai 1989 relative à la médecine du travail. Il importe de relever au niveau du code du travail certaines obligations fixées par cet arrêté tout en les consolidant.
Le projet de délibération procède ainsi à la création d’un article unique, l’article R. 263-30-1, ajouté en fin de sous-section 4 “ Personnel infirmier et premiers secours” de la section 2 du chapitre III du titre VI (Santé et sécurité au travail) du livre II de la partie réglementaire du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Cet article fixe désormais les obligations de l’employeur en matière de boîtes et de trousses de premiers secours et renvoie au gouvernement le soin d’en fixer certaines modalités d’application :
une obligation générale de mise à disposition de boîte de premiers secours;
le rôle du médecin du travail se voit réduit;
adaptation du type, de l’emplacement et du nombre de boîtes de secours à la configuration des lieux, au nombre de salariés et à la dangerosité du travail effectué;
l'information des salariés sur les modalités et conditions d’utilisation;
la prise en compte des salariés en situation de travail isolé;
la mise en place d’un contrôle annuel du contenu des boîtes et trousses de secours;
la possible sanction administrative des employeurs contrevenants;
l’habilitation du gouvernement à fixer les modalités d’application.
