La moitié des agents de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie n'est pas fonctionnaire. En avril 2010, sur 15.400 agents en poste dans les collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie, 4.500 étaient des contractuels (29%) et 2.500 relevaient de la convention collective des services publics.
Alors même que les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires, au sein des administrations publiques, il existe une multiplicité de situations administratives :
- les agents en contrat à durée déterminée (CDD),
- les agents en contrat à durée indéterminée,
- les agents en CDI relevant de la convention collective,
- les agents relevant d'un statut de droit public
Ainsi, la situation actuelle des agents non titulaires est une thématique complexe. En effet, dans sa rédaction actuelle, le code du travail les exclut du champ d'application de certaines de ses parties.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) calédonienne à laquelle l'avant projet de loi du pays peut apporter une solution.
