Ce projet de loi du pays constitue la pierre angulaire de la réalisation de l’objectif transversal “ mettre en place un cadre juridique et une police de l’eau efficace”. S’il ouvre la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de conventionner avec les autorités coutumières pour définir un cadre de gestion de l’eau située sur terres coutumières, c’est principalement sur l’étendue du domaine public de la Nouvelle-Calédonie que ce projet de loi du pays trouve à s’appliquer. Il prévoit une palette d’outils permettant d’assurer une protection optimale de la ressource en eau, répondant ainsi notamment au premier objectif stratégique de la Politique de l’Eau Partagée (PEP) “Sanctuariser nos zones de captage et nos ressources stratégiques”, reconnu prioritaire par l’ensemble des acteurs de l’eau.
Le projet de loi du pays:
- a fait l’objet d’une co-élaboration de plusieurs mois entre les services techniques de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes qui forment la Mission Interservices de l’Eau (MISE).
- a fait l’objet d’une large concertation et a ainsi été présenté à l’ensemble des institutions et collectivités intéressées et à la société civile dans le cadre du forum de l’eau 2022.
- dans son intégralité, a été soumis à une consultation publique.
