FEU VERT DU CESE POUR LEGIFERER SUR LES COURS D'EAU

Réforme nécessaire

Définir les contours du domaine public de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d’eau : c'est l'objectif principal du projet de loi de pays qui était présenté ce matin aux conseillers réunis en séance plénière. Les motivations du Gouvernement  s'expliquent par :

• des réglementations devenues illégales du fait de l’adoption de la loi organique n° 99-209
• des règlementations calquées sur celles de la France donc peu adaptées aux réalités du pays.                                                                                                                                             

Il s’agit donc d’une refonte du droit en la matière, afin de créer une base juridique solide dont les outils permettront une meilleure délimitation et action des pouvoirs publics, sans impacter excessivement les droits des propriétaires privés.

Séance plénière le jeudi 1er décembre dans l'hémicycle de la Province Sud

Un texte incomplet

Lors des auditions et en séance plénière, les conseillers ont interrogé les initiateurs du projet de loi sur la non intégration des terres coutumières dans le texte.

"Comment veiller sur la ressource en eau et la définir comme un bien commun alors que le texte, de facto, exclut une large partie des terres calédoniennes ?" se sont interrogés les conseillers qui préconisent  la rédaction d'une loi du pays qui permettrait la mise en place de règles sur un territoire coutumier comme dans le cas de la création des GDPL.

"Au lieu d’attendre que des propositions de convention se fassent jour, peut-être serait-il souhaitable de vérifier si une convention ne pourrait pas obligatoirement être mise en place sur les terres coutumières, quand bien même le contenu de celle-ci resterait à définir en concertation avec les coutumiers" plaide le CESE dans ses recommandations.

En fin de séance, le CESE a qualifié le projet de loi de pays de "bienvenu compte tenu de l’urgence climatique et de la précarité de la ressource" et a rappelé ses recommandations :

• Recommandation n°1 l’institution invite les rédacteurs et rédactrices du projet à se repencher sur la question de l'eau sur les terres coutumières". Si la loi organique prévoit qu’une loi du pays peut réglementer le régime des terres coutumières, c’est probablement que cela est possible, même si le résultat ne sera pas complètement similaire à celui sur terres de droit commun. Cette dichotomie, hélas trop fréquente, est particulièrement incohérente lorsque l’on entend gérer et protéger une ressource commune comme l’eau.
• Recommandation n°2: les conseillers souhaitent qu’au minimum les plans de gestion soient rendus obligatoires et que les initiatives qui se développeront pour la gestion de l’eau soient soutenues financièrement.
• Recommandation n°3: les conseillers recommandent que certaines pratiques ancestrales soient valorisées lors de ces plans de gestion ou conventions. Exemple : la promotion des tarodières. Le CESE considère que lorsqu’une population est valorisée sur son savoir, elle est plus responsable et plus légitime à le transmettre.

Copyright photo couverture-rivière de Dumbéa : Christiane POEDI-CESE NC