REFORME DU RUAMM-Un mois après le vote favorable sur le projet de loi de pays, le CESE approuve le projet de délibération

Séance plénière du mardi 13 décembre dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa

Suite du parcours législatif

C'est la troisième fois cette année que le CESE examine la situation du RUAMM (Régime Unifié de l'Assurance Maladie et Maternité). Saisi en juillet dernier par le Congrès, le CESE avait émis un avis défavorable à la majorité sur le projet de loi de pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales.

Motifs :  manque de concertation et projet de texte incomplet.

Les initiateurs du projet de réforme, Milakulo Tukumuli, président de la Commission Permanente et le groupe de travail constitué au Congrès, ont modifié le texte et organisé des discussions  avec les partenaires sociaux notamment.

Le 18 novembre, la nouvelle version du projet de loi de pays était examinée par le CESE en séance plénière puis adoptée à la majorité.

Les solutions préconisées ont eu un écho favorable chez une majorité des partenaires concernés par cette réforme à savoir : 

• un taux unique de cotisation porté à 13%
• une protection sociale pour les travailleurs indépendants;
• la réforme des réductions et des exonérations fiscales

Le champ d'application de la réforme

Le mardi 13 décembre, c'était au tour du projet de délibération d'être examiné.

Objectifs : simplifier les démarches, optimiser la gestion et clarifier les droits des travailleurs indépendants.

Au cours de la séance plénière, les conseillers ont posé des questions aux invités, Milakulo Tukumuli du Congrès, Yannick Slamet, Membre du Gouvernement en charge de la Santé et du Budget et les représentants de la Cafat avant d'entamer un débat sur le sujet.

Voici les recommandations du CESE : 

• clarifier le 1er tiret du 5°) du titre II l’article 1er de la proposition de délibération.
• Recommandation n°2 : simplifier le 2ème tiret du 1°) de l’article 3 de la proposition de délibération.
• Recommandation n°3 : à l’article 4-II de la proposition de délibération, au lieu de « les fonctionnaires des collectivités de la Nouvelle-Calédonie » remplacer par « les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public (ACDP) de Nouvelle-Calédonie ».
• Recommandation n°4 : demander des éclaircissements sur les taux de cotisations relatifs aux ACDP (agent contractuels de droit public)
• Recommandation n°5 : Au lieu de : le « seuil des revenus professionnels [...] est fixé à douze fois le salaire minimum agricole garanti du mois de décembre de l’année considérée. Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs au seuil fixé à l'alinéa précédent [...] sont redevables d’une cotisation minimum dont l’assiette est égale au salaire minimum agricole garanti » Remplacer par : le « seuil des revenus professionnels [...] est fixé à six fois le salaire minimum garanti du mois de décembre de l’année considérée. Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs au seuil fixé à l'alinéa précédent [...] sont redevables d’une cotisation minimum dont l’assiette est égale à un demi salaire minimum garanti.

Suite aux observations de la Commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur la proposition de délibération. S'agissant de l'avis de la commission, cet avis a été adopté à la majorité des membres présents et représentés par 30 voix « pour », 0 voix « contre » et 2« abstention »