La délibération n°094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal fixe les règles en matière de révision des loyers de ces baux.
Depuis le mois d’avril 2021, l’indice BT21 augmente continuellement en raison de la flambée des coûts des matériaux de construction, causée par la pandémie de Covid19 puis par la guerre en Ukraine. Suite à l’envolée de l’indice, et afin d’éviter une hausse des loyers commerciaux qui se reporterait sur le prix de vente des biens et services au consommateur, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la délibération n°240 du 28 juin 2022 sur laquelle le CESE avait émis un avis favorable en sa séance du 27 juin 20224 . Il s’agissait d’une mesure conjoncturelle applicable aux révisions et revalorisations réalisées entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022.
La délibération a permis de renforcer le plafonnement de l’augmentation de ces loyers dans le cadre des trois modes de revalorisation que sont le renouvellement (revalorisation maximum à 7,5%), la revalorisation triennale (+3,27%), et la clause d'échelle mobile5 (+2%). Cette mesure se voulait temporaire dans l’optique d’une mesure structurelle visant à ne plus indexer la révision de loyers sur la base du seul indice BT21 devenu volatile et générateur d'inflation.
Dans l’attente de la création d’un nouvel indice prévu pour avril 2023, il est proposé de proroger la mesure temporaire et transitoire de plafonnement jusqu’au 31 mars 2023.
