Vote favorable sur le Code de l'Environnement de la province des Iles Loyauté.
Un code de l'environnement institué en 2016
Le CESE a approuvé, en séance plénière le vendredi 17 mars le projet de délibération portant sur les espèces protégées, au premier rang desquels, la tortue et le requin qui se voient reconnaître des droits fondamentaux, car emblématiques dans la culture kanak.
Mais elles ne sont pas les seules espèces concernées. Le projet de délibération préconise que les espèces vivantes, flores et faunes, terrestres et marines endémiques soient protégées; que certaines espèces du fait de leur vulnérabilité, de leur rareté ou de leur valeur coutumière bénéficient d’une protection hiérarchisée et enfin, que certaines espèces se voient reconnaître la qualité de sujets de droits en application du principe unitaire de vie.
Le chapitre I fixe le principe d’un régime de protection graduelle, à savoir la protection ordinaire, spéciale et renforcée.
Le chapitre II fixe les régimes de protection du vivant et des intérêts culturels associés.
Le régime de protection ordinaire est fixé à l’article 242-1 qui précise que “sous réserve des usages alimentaires et culturels des habitants des îles Loyautés, des usages domestiques et des usages commerciaux respectueux d’un développement durable et du bien-être animal, les prélèvements ou destructions d’espèces ou d’habitats non justifiés sont interdits”. Le régime de protection spécial est déterminé par une liste établie par l’assemblée de province. Cette dernière comprend les espèces en voie d’extinction, les espèces à valeur culturelle forte et les espèces en danger, au sens de la liste rouge de l’ IUCN3 , qui bénéficient d’un régime de protection intégrale. Les espèces endémiques et les espèces rares bénéficient d’un régime de protection partielle.
(Séance plénière du vendredi 17 mars dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa)
Préparatifs contrariés
En propos liminaire, l’institution a regretté l’absence de participation (pendant les auditions au CESE) des représentantes et représentants de la province des îles Loyautés, des services et des actrices et acteurs concernés par ce sujet. L’absence de contribution n’a pas facilité les travaux de la commission. Dans ce contexte, elle émet les observations et les recommandations ci-après.
- Recommandation n°1 : Établir un état des lieux primaire de la situation environnementale par un organisme indépendant, avant la création de chaque aire protégée, et prévoir systématiquement dans chaque plan de gestion, des critères d’évaluation d’objectifs et une réévaluation quinquennale de ceux-ci.
- Recommandation n°2 : Prévoir un état des lieux scientifique et l’établissement d’un seuil de protection minimal sur l’ensemble du territoire des îles Loyauté, en dessous duquel aucun plan de gestion ne pourra descendre, que ce soit pour l’existant ou pour le futur. Pour l’établissement de ce seuil minimal, la commission recommande que la province s’inspire non seulement de la démarche culturelle de la population mais aussi de ce qui est proposé au sein de l'UICN et de la CITES et travaille en collaboration avec les autres institutions du territoire. Il y aura ainsi une continuité environnementale et une harmonisation progressive sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Recommandation n° 3 : Accorder aux pêcheurs un statut leur permettant d’ apporter une assistance aux dépositaires du code de l'environnement.
- Recommandation n° 4 : Former les personnes habilitées à constater les infractions aux nombreuses interdictions et à l’évolution de la réglementation. Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur le projet de délibération portant sur les espèces protégées. L’avis a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 24 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».
