L’objet de la saisine concerne la fusion de la composition et des missions du comité de gestion du fonds de soutien à la politique de l’eau partagée en Nouvelle-Calédonie et du comité de l’eau. C’est ainsi que dans un souci de cohérence et d’efficience, et sur proposition du président du gouvernement, validée à l’unanimité des membres du gouvernement qu’il est proposé de fusionner ces comités.
Voici les changements attendus :
- les missions du comité de l’eau sont étendues à la gestion du fonds de soutien à la PEP;
- l’État et l’Office français de la biodiversité (OFB) sont rajoutés à la liste qui compose le forum annuel de l’eau;
- la délibération relative au fonds de soutien à la PEP est modifiée pour d’une part, affirmer la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de réaliser la commande publique relative aux missions du fonds de soutien et d’autre part, remplacer dans ses attributions le comité de gestion du fonds de soutien à la PEP par le comité de l’eau.
Commissions concernées
