Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération visant à modifier la délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières. Cette mesure prévoit l’instauration d’une garantie facilitant le financement des projets sur ces terres. Le présent projet de délibération, soumis à l’avis du CES, concerne le montant total des encours susceptibles d’êtres garantis par le fonds. En effet, dans la délibération initiale, le volume d’emprunt global équivalait à une portion du fonds. Ainsi, il est proposé de limiter le montant des emprunts à une somme qui sera arrêtée par le gouvernement proportionnellement à la valeur des dotations du fonds.
Commissions concernées
