Auditions 3 : autosaisine “Évaluation des politiques publiques”.

Mardi 25 avril 2023, à partir de 13h30, la commission du développement économique, de la fiscalité et du budget (CDEFB) du CESE-NC, tenait sa troisième réunion d’auditions pour l’étude de son autosaisine. 

« Cette audition a permis d'apprécier l'évaluation des politiques publiques sous le prisme de la CTC-NC. Selon cette dernière, l'évaluation est un outil permettant l'analyse des objectifs, des conditions de mise en œuvre, des résultats et des impacts sociaux et économiques d'une politique publique dans un secteur donné. 

Tandis qu'il existe, en métropole, l'article 47-2 de la constitution permettant à la Cour des comptes d'assister le Parlement ainsi que le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques, et la loi 3 DS qui, au travers des articles L. 211-15 et L. 235-1 du code des juridictions financières, permettent respectivement à la chambre régionale des comptes (CRC) d'évaluer mais aussi d'être saisie sur ce sujet soit par le président du conseil régional, d'un conseil départemental ou le président du conseil d'une métropole. En Nouvelle-Calédonie, il n'existe pas de cadre législatif en la matière. »