Le Conseil économique et social a été saisi par le congrès d'une proposition de loi du pays portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l’abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors de la commune de Nouméa. Depuis 1995, les hôteliers de l'Intérieur et des Iles bénéficient d'un abattement des charges CAFAT de 75%. Or, les entreprises concernées rencontrent également des difficulté du fait de leur insularité. C'est pourquoi, cette proposition de loi du pays viendrait compenser partiellement ces dernières en les faisant bénéficier d'un abattement des 3/4 des cotisations CAFAT actuellement appliquées aux premières entreprises hôtelières.
Commissions concernées
