TAXE SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE : Vote réservé du CESE-NC

Historique de la TTE

En 1982 une taxe parafiscale est créée avec pour objectif le financement d'un programme intitulé “Énergies Renouvelables”.

Son mécanisme : un prélèvement d'une partie des revenus issus de l'importation de l’essence automobile.
En 2017, le produit de cette taxe a ensuite été affecté à l’ACE (agence calédonienne de l'énergie) par une loi du pays afin de financer conjointement des projets relatifs à la maîtrise de l’énergie, au développement des énergies renouvelables, à l’écomobilité et à l’aménagement durable.
En mai 2019, la délibération de 1982 est modifiée, transformée en loi du pays pour financer le chantier de la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie.
La TTE élargit son assiette au gazole en plus de l’essence automobile, afin de financer, en partie, la construction de la centrale électrique au gaz naturel liquéfié de Doniambo.

Le projet de centrale ayant été abandonné, le produit de la TTE a été réaffecté à 90% au SMTU et à 10% au SMTI par la loi du pays n°2022-4 du 20 avril 2022. En effet, le SMTU présentait à l’époque un déficit structurel faisant peser la menace de ne plus pouvoir opérer le service public de transport terrestre dont il a la charge.

Objet de la saisine 

Le projet de loi du pays examiné vendredi en séance plénière a pour but de remplacer la délibération de 1982. Il institue la TTE (taxe pour la transition énergétique) perçue sur le gazole et l’essence automobile, fixe les exonérations et en affecte le produit. Une délibération fixe le montant de la taxe et une autre délibération crée le principal affectataire de cette taxe qui sera le fonds pour l’équilibre du système électrique. Le reste sera affecté au SMTI et SMTU.

Concrètement pour le consommateur, si la taxe s'appliquait à pleine force aujourd’hui, avec un prix à la pompe de 169 F/L pour l’essence, le consommateur paierait 178 F/L. Pour le gazole, avec un prix à la pompe de 151 F/L, le consommateur paierait 172 F/L.

Réserves et recommandations du CESE-NC

• Recommandation n°1 : plutôt que d’instaurer une nouvelle taxe, prévoir le versement de la composante de stabilisation sur la base du budget général de la Nouvelle-Calédonie y compris sur plusieurs exercices.
• Recommandation n°2 : définir une stratégie à long terme permettant le financement de la transition énergétique.
• Recommandation n°3 : à défaut du versement de la composante de stabilisation, qui demeure la logique inhérente du système tarifaire de l’électricité, instaurer une taxe fixe pour une durée déterminée permettant de combler le déficit cumulé.
• Recommandation n°4 : réaliser une étude d’impact sur l'économie d’un prélèvement pouvant aller jusqu'à 5 milliards F.CFP supplémentaire pour les consommateurs de carburants concernés et évaluer des scénarios alternatifs dans une temporalité différente et des rendements différents.
• Recommandation n°5 : réévaluer les dispositifs d'exonérations afin d’apprécier leur pertinence, dans le but d’élargir l’assiette ce qui permettrait de réduire le montant de la taxe.
• Recommandation n°6 : dans le cas de l'instauration d’une nouvelle taxe, les commissaires insistent sur la nécessité de faire participer la partie la plus large possible des ménages et des entreprises au financement du système électrique.
• Recommandation n°7 : conserver la taxe pour le financement du transport public et créer une nouvelle taxe dénommée contribution temporaire destinée à la résorption du déficit et à l’équilibre du système électrique.

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis réservé à la majorité sur l’avant-projet de loi du pays relative à la taxe pour la transition énergétique.

S'agissant de l'avis présenté par les commissions CMME et CDEFB, il a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 30 voix
« pour ».